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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des options de visibilité payantes  (au 26/12/2019)

👉 Définition :
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Site Resto Sourcing (ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies) déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de promouvoir son entreprise, et diffusé sur le Site Resto Sourcing.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, étant habilité à inscrire une entreprise,  titulaire d’un compte et ayant déposé une Annonce à partir de celui-ci, depuis l’annuaire Resto Sourcing. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son compte pour déposer et gérer son Annonce. Toute première inscription d’une entreprise entraîne automatiquement la création d’un Compte Professionnel propre à l’Annonceur.
Compte Professionnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Resto Sourcing afin de diffuser, gérer, visualiser sa fiche, d’accéder aux options payantes.
Inspi. Fast Food : désigne la société qui édite et exploite l’annuaire Resto Sourcing.
Service client : désigne le service de Resto Sourcing auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail à contact@restosourcing.com.
Service Resto Sourcing : désigne les services Resto Sourcing mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Resto Sourcing.
Site : désigne le site internet  accessible principalement depuis l’URL www.restosourcing.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Resto Sourcing.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Resto Sourcing et le consultant.

👉 Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un annonceur connecté, d’option(s) de visibilité payante(s) depuis le site RestoSourcing.com.

👉 Acceptation
Toute souscription d’option(s) de visibilité payante(s) par un annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

👉 Possibilité d’acquisition d’options de visibilité payantes
La souscription à une ou plusieurs option(s) de visibilité payante(s) est accessible aux utilisateurs du site internet, du site mobile ou des applications mobile.

Le prix de chaque option de visibilité payante varie en fonction du type d’option souscrite.

L’annonceur reconnait et accepte que toute annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas à l’activité de l’entreprise inscrite puisse être supprimée à tout moment par RestoSourcing.com, et ce, sans indemnité, ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options de visibilité payantes.

Les annonces sont classées sur RestoSourcing.com par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce n’est que provisoire.

👉 Moment de souscription de l’option de visibilité payante
Les options de visibilité payantes peuvent être souscrites, par tout annonceur, sur le site RestoSourcing.com, :
• depuis la page “Offres Pro”,
• depuis la page du compte de l’utilisateur,
• depuis le formulaire de soumission ou de modification d’une fiche,
• à tout moment au cours de la diffusion d’une annonce.

👉 Description des options de visibilité payantes & Durée de validité des offres 

– Fiche A la Une
Cette option permet de diffuser une Fiche dans un emplacement Premium séparé des autres Fiches dans plusieurs endroits du site afin de la rendre plus visible :
– dans une section Premium située directement sous la barre de recherche de la page d’accueil aux côtés de deux autres Fiches Premium,
– en haut de la page des catégories aux côtés de deux autres Fiches Premium, 
– en haut de la catégorie et sous-catégorie de la fiche, avant les fiches non sponsorisées,
– dans la sidebar de chaque page de catégorie aux côtés de cinq autres Fiches Premium,
– en haut de la page de résultat de recherche, avant les fiches non sponsorisées, en cas de recherche d’un visiteur,
– sur les réseaux sociaux dans lequel l’annuaire Resto Sourcing a un compte.

Les fiches A la Une sont identifiables par un logo « A la Une ».
Les Fiches bénéficiant de l’option « A la Une » s’afficheront de manière aléatoire. Cela signifie qu’une Fiche ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.

L’option “Fiche A la Une” est souscrite pour une durée de 15 jours.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription à l’offre payante. A l’expiration de son offre « A la Une », un autre email lui sera envoyé afin de l’en avertir.

– Fiche en Tête de Liste
Cette option permet de remonter une Fiche en tête de liste de résultats sur le site RestoSourcing.com, comme si elle venait d’être mise en ligne.
Comme chaque Fiche nouvellement inscrite sur le site RestoSourcing.com, la Fiche en Tête de Liste redescend dans les résultats du site en fonction des nouvelles Fiches inscrites.
L’option “Fiche en Tête de Liste” est souscrite pour une durée de 8 jours.
La Fiche sera ainsi remontée en tête de liste, sur le site RestoSourcing.com, chaque jour pendant 8 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l’option.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription à l’offre payante. A l’expiration de son offre «Fiche en Tête de Liste», un autre email lui sera envoyé afin de l’en avertir.

– Publi-rédactionnel sur le blog
Cette option vous permet de publier du contenu sur notre blog aux côtés d’articles classiques.

  • Vous pouvez opter pour un publi-reportage : il s’agit d’une interview destinée à mettre en valeur votre entreprise.
  • Vous pouvez privilégier un article sponsorisé : il s’agit d’un article sur un sujet relatif ou connexe à votre marque, vos produits ou services, dans lequel un lien vers votre site est inséré afin que le lecteur intéressé puisse le visiter.

Ce contenu se distingue des autres articles par une mention spéciale.
Sa publication es définitive.
Vous fournissez votre propre texte, ou vous pouvez choisir de nous en confier la rédaction.
Pour en savoir plus sur nos services de rédaction, contactez-nous à redaction@restossourcing.com.

– Informations importantes
Lors du retrait anticipé d’une annonce (soit du fait de l’annonceur, soit du fait de RestoSourcing.com notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets.

La modification d’un compte personnel ou d’une fiche ne prolonge pas la durée d’une option payante souscrite.

La suppression d’un compte personnel entraîne la suppression de la Fiche attachée à ce compte et, en conséquence, de toute option payante souscrite pour cette Fiche et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’annonceur reconnait et accepte.

👉 Prix des options de visibilité payantes
Le prix de chaque option de visibilité payante varie en fonction du type d’option souscrite et peut être mis à jour à tout moment.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) de visibilité payante(s) par l’annonceur.

👉 Paiement
La souscription à une ou des option(s) de visibilité payante(s) peut se faire par tout visiteur connecté au site RestoSourcing.com :

• par Paypal depuis le site RestoSourcing.com pour toutes les options de visibilité payantes;
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option de visibilité payante.

👉 Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.

-En cas de suppression de fiche

Si la validation d’une Fiche est refusée par RestoSourcing.com en raison de sa non-conformité au règlement alors que l’annonceur a souscrit une option de visibilité payante lors de sa soumission,  ce dernier peut contacter l’équipe Resto Sourcing afin de l’aider à corriger les problèmes en vue de valider sa Fiche.

En revanche, si RestoSourcing.com a été contraint de supprimer la Fiche en raison de sa non-conformité au règlement de publication du site RestoSourcing, et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, RestoSourcing.com ne remboursera pas à l’annonceur le montant de l’option de visibilité payante souscrite pour cette Fiche.

Un crédit équivalent sera toutefois accordé à l’utilisateur, sous réserve de réclamation dans les 30 jours qui suivent. Le crédit sera appliqué pour la promotion d’une Fiche conforme avec le règlement et publiée à l’intérieur de ce délai.

-En cas de suppression d’un compte personnel

La suppression d’un compte personnel entraîne la suppression de la Fiche attachée à ce compte et, en conséquence, de toute option payante souscrite pour cette Fiche et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’annonceur reconnait et accepte.

👉 Rétractation
En application de l’article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’annonceur ayant souscrit une option de visibilité payante dispose d’un délai 7 jours pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, ledit annonceur accepte que RestoSourcing.com commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

👉 Responsabilité et force majeure
La responsabilité de RestoSourcing.com/ la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’annonceur, soit d’un cas de force majeure.

👉 Modification
RestoSourcing.com/ la Société se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à n’importe quel moment. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur le site RestoSourcing.com. Vous êtes tenus de consulter régulièrement le site et votre accès régulier ou usage du site RestoSourcing.com induisent votre approbation des conditions modifiées.

👉 Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont soumises au droit marocain.
Tout litige ou réclamation afférents à l’utilisation du site RestoSourcing.com sera de la compétence exclusive des tribunaux Marocains.